CGV Tattoo App Consent
Conditions générales de souscription / abonnement
ARTICLE 1 – Objet
société AD DIGIT APP, a créé une application à destination des Tatoueurs professionnels
(Ci après désigné au singulier ou au pluriel : l’utilisateur, le tatoueur, le professionnel) afin de sécuriser la transmission des informations nécessaires à la prise de décision avant tout acte de tatouage (caractéristiques du tatouage, contre-indication, etc.); de recueillir un accord éclairé du client final (consommateur) quant à l’acte à réaliser ; de tracer et de conserver cette décision.
Les présentes « conditions générales » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par l’application « TATTOO APP CONSENT » (ci-après désigné par le terme : « l’application ») et leur utilisation par « l'Utilisateur » ou « le tatoueur » c’est-à-dire le client professionnel qui usera des services à destination de sa clientèle de particuliers (consommateurs).
L’utilisation des services proposés et l’abonnement ou la souscription à la présente application emportent prise de connaissance, compréhension et acceptation des conditions générales de la plateforme de téléchargement (Apple store, Play store, etc.).
Les conditions générales de souscription ou d’abonnement doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant télécharger et utiliser l’application.
Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
L’accès au site ou à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
À ce titre, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site ou l’application.
La société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Les conditions d’utilisation étant systématiquement mise à jour en cas de modification, il appartient à l’utilisateur du site/de l’application de prendre connaissance de ces dernières.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales d’abonnement et de souscription constituent, le socle unique
de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « AD DIGIT APP » fournit
à « L’UTILISATEUR » les services proposés par l’application « TATTOO APP CONSENT »
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les
documents de l’UTILISATEUR, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat ou de
souscription.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement
communiquées à l’UTILISATEUR qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande
auprès du VENDEUR.
L’UTILISATEUR s’est ainsi vu communiquer, de manière claire et visible, les informations
relatives au présent contrat d’abonnement/souscription.
Notamment :
- Les caractéristiques essentielles de l’application et des services proposés ;
- Son prix ;
- L’identité et les coordonnées du Tatoueur ;
Lors de toute souscription/abonnement, l’UTILISATEUR pourra consulter et télécharger les
présentes conditions générales sur la base desquelles il a passé commande.
Bien plus, l’UTILISATEUR a la faculté de s’adresser auprès du VENDEUR afin de pourvoir toute
question préalable à son accord ou durant sa réflexion.
Il contacte alors le service client.
Il peut également se référer à la compilation des questions fréquemment posées (FAQ) sur les
plateformes d’achat/souscription de l’Application.
Tout abonnement, toute souscription à l’application « TATTOO APP CONSENT », de la part de
l’UTILISATEUR, entraîne l'acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont révisables à
tout moment.
AD DIGIT APP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 3 – Désignation du vendeur
La société Ad Digit App
SAS au capital de 1.000 €
Dont le siège social est sis au 17 allée des seringas 59420 MOUVAUX
Immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 854 064 276
Code APE : 6201Z (programmation informatique)
Franchise de TVA.
Désigné ci-après et indifféremment : « La société », « L’entreprise », « Le Vendeur ».
Adresse de contact : contact@ad-digit-app.fr
ARTICLE 4 – Accès aux services
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR. L’accès à un réseau
de transmission de données (Internet, 3G, 4G) est recommandé pour pouvoir disposer de
l’ensemble des fonctionnalités de l’application.
Tous les frais supportés par l'UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, consommable, etc.) sont à sa charge.
À ce titre, en souscrivant aux services de l’Application, l’UTILISATEUR reconnaît qu’il agit en
tant que professionnel. Il ne peut ainsi prétendre à l’application de la législation et règle en vigueur
visant à protéger le consommateur « particulier ».
Interruption d’accès :
AD DIGIT APP met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de
qualité à ses services.
Cette obligation est de moyen.
Ainsi tout évènement extérieur, cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement
du réseau, du serveur ou de l’application ne saurait engager la responsabilité de la société AD
DIGIT APP.
De même, l'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une
suspension, d'une modification ou d’une mise à jour sans préavis pour une maintenance ou pour
tout autre cas.
L'UTILISATEUR ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension
des services.
Si l’UTILISATEUR constate une défaillance, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement
du site ou de l’application, il peut le signaler par email en décrivant le problème de la manière la
plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’appareil utilisé, système
d’exploitation, etc.).
L'UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :
contact@ad-digit-app.fr
L’UTILISATEUR est informé que l’application est destinée à être utilisée sur un support
numérique d’un format d’au moins 6 pouces (6’’) soit 15,24 Cm.
En deçà, la lecture et l’utilisation de l’application pourront être compromises en termes
d’expérience utilisateur et de lisibilité.
ARTICLE 5 – Commande
Pour passer commande, l’UTILISATEUR, sélectionne son mode de souscription et durée
d’abonnement, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les
quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations
relatives à la livraison et au mode de paiement.
La souscription ou abonnement se fait par engagement sur la durée d’une année/d’un Trimestre
ou d’un mois payable à l’avance mais également par formulaires de consentement ou par pack de
formulaires (30 ; 60 ; 100 ou 200 exemplaires de consentement générés).
Tout exemplaire de consentement généré est réputé consommé et donc déduit du volume prévu
au pack.
Avant de confirmer la commande, L’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci
et son prix total pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales
d’abonnement/souscription et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le
vendeur ou la plateforme de distribution de l’application, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la présente application, incluant, de façon non limitative, les graphismes,
images, textes, vidéos, animations, sons, logos, Gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la
propriété exclusive de la société AD DIGIT APP à l’exception des marques, logos ou contenus
appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Les marques, photos, logos, signes et tout autre contenu du site fait l'objet d'une protection par le
Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite sauf autorisation.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même
partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la
société AD DIGIT APP.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux
articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété intellectuelle.
Tout recours en justice du fait de l’utilisation faite par l’utilisateur et engagé par un tiers sera
assumé et pris en charge par l'Utilisateur.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email
: contact@ad-digit-app.fr
Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, etc.)
reproduits sur les sites du Vendeur, mais également sur tout support matériel ou immatériel de
communication sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le
droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.
Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite
préalable de l'éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 – Données personnelles / RGPD
Les informations demandées lors de la création de ce compte permettent l’identification de
l’utilisateur à des fins d’envoi de facturation, de traitement de la commande, mais également de
« reciblage » ou relance afin de lui soumettre tout produit ou service de la société jugé pertinent ou
complémentaire eu égard aux caractéristiques de ses commandes.
7-1. Collecte
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la
création du compte de l'Utilisateur.
En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la
gestion et l'animation du service.
Les informations collectées par AD DIGIT APP, pourront permettre de proposer les meilleures
offres commerciales et actualités du moment au travers de campagne d’E-mailing ciblée ou
d’animation d’une newsletter.
Les coordonnées de cartes bancaires saisies ou communiquées lors de la souscription d’un
abonnement ou d’un achat de « packs » sont immédiatement effacées.
7-2. Finalités
Dans la cadre du respect des règles édictées par le règlement général de protection des données
(RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’Utilisateur est informé que l’ensemble des données
collectées le sont dans le cadre d’un objectif global d’amélioration de l’expérience utilisateur
et/ou client ainsi qu’à des fins commerciales encadrées et ne bénéficiant qu’aux sociétés soeurs, à
la société mère, et/ou à des filiales du Vendeur, et/ou à des Partenaires à des fins de prospection
commerciale, sauf opposition expresse du Titulaire auprès de la société AD DIGIT APP.
L’utilisateur de l’Application est informé également de ce qu’il pourra être sollicité suite à la
passation de commande afin de recueillir et exploiter son avis à des fins de valorisation commerciale
de l’Application.
Cet avis pourra être utilisé et relayé sur les supports numériques ou matériels du choix du Vendeur.
7-3 Mesures de sécurisation
La société AD DIGIT APP garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des partenaires avec lesquels il
est amené à travailler respectent les principes édictés par le RGPD.
Bien plus, les données sont collectées uniquement dans le cadre d’une utilité de ces dernières.
Les données font l’objet d’un chiffrement conforme à la législation RGPD.
7-4 Droits
À ce titre, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD) l’utilisateur/Client
est informé des différents droits concernant ses données personnelles :
- Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles
- Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles
- Le droit à l’oubli,
- Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles,
- Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières
sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.
Ces droits peuvent être mis en application auprès de la société AD DIGIT APP par
mail : contact@ad-digit-app.fr
De plus, l'Utilisateur/Client pourra exercer son droit d’accès et de rectification via son espace
personnel sur la plateforme de téléchargement de l’application.
Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour).
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour
l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’Utilisateur (paiement, etc.) ou
dans le cadre des mentions reprises au présent article.
Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif
d’exploitation durant 3 années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre
la relance commerciale, mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.
Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement)
durant 2 années supplémentaires (soit 5 ans au total) afin de permettre de justifier des droits et
obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de
prescription des actions civiles.
Concernant son droit à suppression et d’opposition, l’utilisateur peut exercer ces derniers par
mail : contact@ad-digit-app.fr
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour
l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.
ARTICLE 8 – Responsabilité et force majeure
8-1 : Responsabilité de la société AD DIGIT APP :
La société AD DIGIT APP n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
La société AD DIGIT APP ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance de
l’Application dès lors que cette dernière résulterait d’un événement indépendant de sa volonté,
d’un cas de force majeur, d’une tierce personne.
Il en va de même en cas d’incompatibilité ou de panne du matériel adopté par l’UTILISATEUR
pour utiliser l’Application.
C’est également le cas lors d’éventuelles mises à jour de l’application dans le cadre de son
évolution et qui ne seraient pas possible du fait d’un matériel ou système d’exploitation obsolète.
8-2 Responsabilité de l’Utilisateur :
Les informations contenues au travers de cette application ainsi que des documents éditables par
l’intermédiaire de cette dernière sont aussi précises que possible et périodiquement remises à jour.
Toutefois, il appartient à l’UTILISATEUR de veiller au respect de son obligation de conseil,
d’information et de renseignement vis-à-vis de sa clientèle.
L’utilisation de la présente application n’exonère pas la responsabilité de l’UTILISATEUR quant
au bon respect de ses obligations légales notamment issues du Droit de la consommation et du
Code de la santé publique.
Il appartient à l’UTILISATEUR de remplir correctement le document tant concernant les
informations requises et leur niveau de précision ainsi que dans le cadre de la diligence nécessaire
au contrôle du consentement à recueillir et des documents justificatifs (pièce d’identité).
Il appartient à l’utilisateur professionnel de solliciter à chaque nouveau piercing le client final au
travers du questionnaire de consentement.
ARTICLE 9 – Compétence juridictionnelle
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce du ressort de la cour
d’appel du siège social de la société « AD DIGIT APP », pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les
documents connexes à ce contrat.
ARTICLE 10 – Langue et loi applicable
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.